392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

Sur les autres demandes : 1°) L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

[K] [E] et Mme [I] [V] épouse [E] d'une part et à la société MAIF d'autre part la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SASU Fred Energies aux dépens,

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

[Z] [J] à ce titre à payer à l'ASL LES JASSES DE LA SAUVAGINE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du

[H] 13 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs

700 du Code de procédure civile ; Condamné la société anonyme FILIA-MAIF aux dépens limitativement énumérés par l'article 696 du Code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240