Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

1315 du Code civil et celles de l'article L 122-52 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'examen des écritures en cause d'appel de la demanderesse au pourvoi révèle que cette dernière a indiqué

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

L 122-52 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse

52 du code de la famille sénégalais (pièce n°1 de la requérante).

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

par application de l'article L341-4 du même code.

R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

instituée par l’article L. 521‑2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article

intervenue le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

Dans ce contexte, comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt M.V. et M.T. c.