de l'article 260 du code général des impôts.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 121-17 du code des assurances ; Attendu que ce texte, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

SUR CE : Sur le harcèlement moral : Considérant qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées de ces dispositions et de celles des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66

Aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Sont taxés d’office : / (…) 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales

Aux termes de l’article L. 68 de ce même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

effectuées par les entreprises []. " et de l'article 39 du même code " 1.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

ils méconnaissent manifestement les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Mutuelle nationale

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.