AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d746b4cdc6046d479cb247
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 26049
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee12
21 février 2020
21 février 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle