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4 048 résultats pour « Article 71-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69df27c7cdc6046d474883f2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Page 13 sur 203

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TA

11ème Chambre

DTA_2202117_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un courrier en date du 14 février 2023, et en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées que la solution du litige était susceptible

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754029

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b654

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article R. 633-1 sont constitués

Source officielle
CA

Référés et Recours

62c7cae7cb8dca058e3e7ea8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504039_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00838

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

L. 1225-4 du Code du travail, ainsi que l'article L. 1225-71 du même Code.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764d1

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C selon la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105545

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007256_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

X...Dominique et Pierre-Jean en leur tierce opposition, - vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger que Madame A... ne saurait être propriétaire des parcelles AH13, 15, 16, 71 de la commune de

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TCOM

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal rappelle que selon l'article 9 du code civil, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que l'article 1343-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307370_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bc4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il indique qu'en vertu des articles L 242-1 et L 136-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a99

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des dépens et de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle