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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1963 à [Localité 1] domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] SAS EBS, exerçant sous nom commercial RS AUTOMOBILES 77 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02147
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir les manquements de l'employeur invoqués à l'appui de sa prise d'acte de rupture ; qu'à défaut, celle-ci a les effets d'une démission
Source officielleProcédures Collectives
69b2bc6dcdc6046d4769b948
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2025/77 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : URSSAF [Localité 1] ARDENNE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f570f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Dans le cadre de la présente instance, fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, il incombe aux consorts [U] de rapporter la preuve que le Médiator est un produit défectueux en ce que,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201476
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le contrat n'ait pas eu le sens clair et précis susmentionné, en ce que le terme de « remboursement » employé par plusieurs stipulations de l'article 4 du titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L3245-1 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110483
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182976
27 février 2004
27 février 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 77-2 du 3
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756964
23 mars 1990
23 mars 1990
R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 77-739 du 7 juillet 1977 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628964
29 mars 1989
29 mars 1989
X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des
Source officiellesoc
613723f2cd580146774103c6
28 mars 2002
28 mars 2002
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de
Source officiellesoc
613723f2cd580146774103c7
28 mars 2002
28 mars 2002
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article 131-6-1 du Code de l'organisation
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622755
24 juillet 1987
24 juillet 1987
des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747403
15 février 1989
15 février 1989
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à
Source officielle4ème chambre
DTA_2305976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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