954 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 122 et 125 du même code.

1134, devenu 1103 du code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1971, et 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de

Selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, '1.

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

99 du Code de procédure pénale, constituant en faveur de tout tiers qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la restitution,

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 9.

324-1, 324-2, 324-7 12° du code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

légalement son arrêt au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail en posant des conditions qui ne résultent ni de la loi, ni d'aucun

2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / que la banque ne pouvait être déchue que des intérêts échus et non payés

[X] aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - en tout état de cause, condamner la SA ENERGIES [Localité 1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1134 et 1148 du code civil.

L. 321-1-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en tout état de cause l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération