SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du

A444-31 du code de commerce.

A444-31 du code de commerce.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

A444-32 du code de commerce et la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

être appelé à exécuter toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à ce commissaire de justice au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce

résultant des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce que la requérante serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

décrits dans les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

[Y] à verser à la société Nordique France la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d'huissier

Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure.

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.

de sa notification en préfecture, et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre

ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce.

Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article