COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

il le soutenait et comme l'avaient retenu les premiers juges, les concours accordés par les banques n'avaient pas artificiellement entretenu une trésorerie ruineuse, masquant l'état de cessation des paiements

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail

au regard des articles 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif.

de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme valable la promotion accordée le 12 juillet 1985 à Mme X..., par ce directeur, sans l'accord préalable du conseil d'administration,

18 de la loi du 19 juillet 1976, a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même

du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié incombe à l'employeur; qu'en se bornant à relever qu'il résultait des éléments d'appréciation

de cette dernière lorsqu'elle a donné son accord pour l'inhumation initiale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la nécessité absolue de changer le lieu de la sépulture, violant l'article R. 361-15 du

viole les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail

l'article 817-17 du Code civil, à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage pour recouvrer la totalité de sa créance sur la masse indivise ; que la cour d'appel a donc

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 121-12 du Code des assurances ou encore dans la subrogation conventionnelle telle qu'organisée par l'article 1250 alinéa 1er du Code civil ; ALORS QUE les droits et obligations transférés

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées par le salarié, avec l'accord de l'employeur, n'incombe à aucune des parties et que le juge forme lui-même

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article