4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Ce même article dispose que les annexes du présent accord sont présentées à titre d'information.

T... s'analyse comme un écrit de M. H..., certes non conforme à l'article 202 du code de procédure civile mais ce qui n'empêche pas la cour d'examiner son effet probant. Or M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

annexes [en litige] n'ont pas été porté à [sa] connaissance », le Premier Président de la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L.450-4 du code de commerce et 6 § 1 de la convention

et dont la matérialité était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

450 du code de procédure civile