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7 069 résultats pour « Article Annexe 52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569912

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Source officielle

Page 13 sur 354

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00865

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

L. 52-6 du même code : "Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110341

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code de la consommation comportant une annexe qui précise que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103374_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure ; - il a été pris sans saisine d'une commission de sécurité compétente en méconnaissance de l'article R. 123-52 du code de

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Source officielle
CC

civ2

Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C210577

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03159_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869202

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01373_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 52-15 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453393.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 52-12 du code électoral. 6.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736463

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 52-15 du code électoral.

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada6

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01258

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01494_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 15 janvier 2024.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle