1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

L. 761-1 du code de justice administrative.

de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à payer à la société GROUPAMA la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel. M.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au paiement d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser

[X] [S] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

651 807, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce brevet, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que le brevet 1 170 228