En troisième lieu, en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de condamner M.

148 du code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 145 de ce code et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit code et que les dispositions de la Convention européenne des

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[K] et Mme [B] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les coindivisaires [E] aux entiers dépens.

Le 1er décembre 2008, Monsieur X..., comme Monsieur Y...

en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 423-59 de ce code : " Sous réserve des dispositions () des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

450 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

un mémoire au sens de l'article 590 du Code de procédure pénale ;     qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de

, elle l’avait donc annulée mais sans procéder à une appréciation au regard de l’article 15 de la Constitution (paragraphe 59 ci-dessous). 35.