d'universités et établissements de Toulouse, ci-après dénommée " la COMUE ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles

Article D47-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.

Article 6

—

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant du champ

Article 5-3

—

et justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

du code civil, les salariés des entreprises agricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ; 4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont

Article 3

—

Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent

Article 4

—

-Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation.

Article D334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

Code de l'éducation

R. 426-2 du code de l'éducation, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 413-4 et D. 413-5 du code pénitentiaire.

Article 15

—

.- Les dispositions des décrets du 20 février 1990 et du 19 mars 1993 mentionnés ci-dessus modifiées par les I et II du présent article peuvent être modifiées par décret. IV.-, V.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 1

—

Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion

Article 1

—

de l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie ainsi qu'aux directeurs des écoles centrales, ayant le statut d'écoles extérieures aux universités au sens des articles L

Article 5

—

L'Ecole centrale de Lyon peut comprendre des écoles internes auxquelles sont applicables les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation.

Article 4

—

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation

Article D212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

personnes qui : 1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; 2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ; 3° Satisfont

Article D212-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

qui : 1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; 2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ; 3° Satisfont aux exigences

Article L162-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit : 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du

Article 85

—

, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92, à l'exception

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

fait, pour les employés de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-32 et R. 321-34 et au premier alinéa de l'article R. 321-37 ; 3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa des articles R. 321-21-3 et R. 321-32-1, à l'article R. 321-27, à l'article

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