distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

octobre 1991, et, d'autre part, du principe hiérarchique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , Vu les autres

accessoires; que les dispositions légales sont plus favorables que les normes statutaires dont la légalité n'est pas contestée; que l'article L. 200-1 du même Code, inclus au livre II portant réglementation

. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés

mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité

régulières ; que, par suite, en jugeant, par l'arrêt attaqué, du 14 février 1995, qui constitue une décision passée en force de chose jugée, au sens des dispositions du III de l'article 31 de la loi du

III.

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

121-3 du code pénal ; que les prévenus, en leur qualité de professionnels, ne pouvaient pas méconnaître les dispositions de l'article 302 D bis, II, du code général des impôts issues de l'ordonnance du

donc pas du groupe II.

III- sur les conséquences financières III-1 sur l'indemnité de licenciement L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail qui se reporte aux dispositions de l'article

432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal, ne vise pas les personnes investies d'un mandat électif public

de la route, à 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article

Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.