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Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

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J.L.D.

69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

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Chambre des Etrangers

677cc31fcf451bb7cd9292cf

Appel

4 janvier 2025

[E] [P] [H], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

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J.L.D.

69d3f9fdcdc6046d4753e7b8

T. Judiciaire

6 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa00cdc6046d4753e7ef

T. Judiciaire

6 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

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ETRANGERS

62fdd616c40462c563c3524d

Appel

17 août 2022

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre des Etrangers

67820924fa7a008e5409f2e8

Appel

10 janvier 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement : L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle

J.L.D.

69d7f17ccdc6046d47ae84f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d7f311cdc6046d47ae9f05

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa28cdc6046d4753eab9

T. Judiciaire

4 avril 2026

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Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

de Safi OMARI, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6878841163001e49f9f26a63

Appel

16 juillet 2025

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

Jld

69dd3f35cdc6046d471f824f

T. Judiciaire

13 avril 2026

et du droit d’asile, assisté de Axelle MATEOS, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Rétention Administrative

69f58808cdc6046d474b3a6d

Appel

1 mai 2026

[M], précisémment afin de garantir l'effectivité de ses droits, que les dispositions de l'article L 741-3 du Ceseda n'imposent pas de 'timing' pour faire diligence et n'interdisent pas leur anticipation

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19 891 résultats pour « Article L.741-3 du CESEDA dispose »

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