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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
668cd250bbc9a118c6c64017
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L'article L.741-3 du CESEDA dispose que le préfet doit faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et en justifier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f2d05d5aeec3d969238996
1 septembre 2023
1 septembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (1 pages
Source officielleRETENTIONS
62f34a3682b27805d4d3c0c7
9 août 2022
9 août 2022
d'asile (CESEDA) est recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ae4b07a1775905dba3bc50
11 juillet 2023
11 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (2 pages
Source officielleETRANGERS
644a12ab656d26d0f8b57fac
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'Article L 741-3 du CESEDA n'ont pas été respectées ; Attendu que l'autorité préfectorale s'oppose aux moyens présentés en défense et sollicite la confirmation de décision de prolongation de la
Source officielleRETENTIONS
62f34a3682b27805d4d3c0c5
9 août 2022
9 août 2022
d'asile (CESEDA) est recevable.
Source officielleRETENTIONS
62f34a3682b27805d4d3c0c9
9 août 2022
9 août 2022
droit d'asile (CESEDA) est recevable.
Source officielleRETENTIONS
6431068028558704f52e6a9f
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d' [V] [X], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705387
30 août 2022
30 août 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
63cb93969c02507c9078df50
20 janvier 2023
20 janvier 2023
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a1ea9cf87273063ab3f630
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[H] [P], assisté de son conseil, a repris le moyen exposé dans l'acte d'appel ; MOTIFS DE LA DECISION : L'appel a été formé dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA et sera déclaré recevable
Source officielleRétention Administrative
66c58302784a89285d3f32d0
19 août 2024
19 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleETRANGERS
630710a07786aac563f275f0
24 août 2022
24 août 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
6597ac27ade3490008c312e4
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur le défaut de diligence : L'article L 741-3 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
668e255bfcf93851fdd646cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'artice L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative
Source officielleRETENTIONS
6a1a7490cdc6046d4774b666
29 mai 2026
29 mai 2026
MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence de diligences L'article L. 741-3 du CESEDA, dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRETENTIONS
6a1a7493cdc6046d4774b799
29 mai 2026
29 mai 2026
MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence de diligences L'article L. 741-3 du CESEDA, dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
63b91b05b63d827c909cada2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur la recevabilité de la requête : L'article R743-2 du CESEDA dispose : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par
Source officielleETRANGERS
63ca43319066fd7c90fc28ef
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur la recevabilité de la requête : L'article R743-2 du CESEDA dispose : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602591c1a56b8e1651f5f
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L 741-3 du CESEDA.
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