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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90591
16 avril 2013
de carence justifiant de l'organisation d'élections dans les conditions visées par l'article L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements
6253cc84bd3db21cbdd905ad
1ère chambre sociale
671b35562edfb0b58c05eaf3
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
671b355e2edfb0b58c05eb5f
671b355e2edfb0b58c05eb6d
671b355f2edfb0b58c05eb75
671b355f2edfb0b58c05eb79
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2de1
14 octobre 2020
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
Sur les sommes allouées De l'indemnité de requalification L'article L1245-2 du code du travail dispose : « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité
653b58e9502b828318c4e34f
26 octobre 2023
Malgré nos recherches et en dépit de celles-ci qui ont été effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de possibilité de reclassement
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
L'article L1233-71 alinéas 3 et 4 du code du travail, prévoit que l'employeur finance « l'ensemble des actions » nécessaires au reclassement : bilan de compétence et actions de formation.
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
code du travail dont il ne remplit pas les conditions d'application ; Mais attendu, qu'en application de l'article L1226-1 du code du travail, Monsieur X..., qui était en arrêt de travail et bénéficiait
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637c
29 juin 2010
L1234-1 et L1235-1 du code du travail que le grief retenu dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est cantonné au seul refus de l'appelant de se rendre à son travail le samedi matin
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient
CHAMBRE SOCIALE B
61635dd7683f470e3416dbc7
7 juillet 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L1234-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.
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