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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
603690ad18dd933375dc9774
1 octobre 2015
1 octobre 2015
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310041
21 janvier 2016
21 janvier 2016
LI3-15 II 1 ° du code de l'expropriation, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.
Source officielle16e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1954, Vu les dispositions de l'article R 313-19 du Code de l'Urbanisme et de l'article 71 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
1 septembre 2011
L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, à titre principal : -Dire et juger que l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310069
4 février 2016
4 février 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de La Haye Chagrin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale ; elles réclament en outre, à la charge de deux sociétés, une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu
Source officielle1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Aux termes de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3c
4 septembre 2014
4 septembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L1331-4 et L1331-6 du code de la santé publique ' Le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300887
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Le délai imparti par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation est identique à celui de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37cc
28 avril 2022
28 avril 2022
le code de l'urbanisme et notamment l'article L 480-4.
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
Q..., intimés, demandent dans leurs dernières écritures en date du 6 juin 2017 de : vu l'article 2224 du Code civil, vu les articles L. 112-2 et suivants, les articles L332-1 et suivants du Code de
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654c
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Evaluation: Aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme ' à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est
Source officielle1re chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et poursuit la condamnation de la Sci du [Adresse 6] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée
Source officiellePage 13 sur 18