Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300160
2 février 2017
2 février 2017
R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3- ET ALORS QU' en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 16 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
6 février 2019
L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
9 avril 2015
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; et la condamner aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949
10 novembre 2016
10 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officiellePage 13 sur 13