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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb58f
17 janvier 2023
1324-2 du code civil, - rejeté la demande formée par la SARL LJC, M.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
Par ordonnance du 2 décembre 2014, le conseiller de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 526 du code de procédure civile, application réclamée à titre reconventionnel
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Chambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f3
4 juillet 2025
En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Pôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
financier, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de
Jex
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
L'article 693 du même code précise que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est
6966c11fcdc6046d47304d02
instances : 2 mois,Entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoiries : 12 mois.Entre chaque renvoi en première comme en seconde instances : 6 mois.
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles
Chambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
L’article L1111-2 de ce même code fait peser sur chaque professionnel de santé une obligation d’information consistant à renseigner le patient quant à l’utilité, l’urgence, les conséquences comme les risques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
le prescrit l'article L411-59 du code rural.
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca68728
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02053
27 septembre 2017
L'Article L1411-1 du code du travail stipule : "- Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, -condamner
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