L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

[R] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

à la somme de 10.682 € - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 8.682 € déduction faite de la provision déjà versée - FAIRE APPLICATION des sanctions prévues à l’article L211-13 du code des assurances

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des

Monsieur [A] et la SARL [A] relèvent qu'en l'absence de PV de difficulté comme exigé par l'article R 151-1 précité, la procédure est entachée de nullité aux motifs que les dispositions du code des procédures

la demande au titre des pénalités L’article L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur la demande de délais de paiement : Selon l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges

Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

[O] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - débouté l'assureur de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

tenue le 19 avril 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

le 16 octobre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile