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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[T] a demandé au tribunal, vu les articles L218-1 du code de la consommation et 122 du code de procédure civile, de: - dire que la demande est irrecevable à hauteur de la somme de 42.419,78 euros, -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100164
19 février 2014
19 février 2014
De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellePCP JCP fond
69d94f44cdc6046d47ce88c3
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion [K] et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88bb43ea43407b9fbccab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [G] a assigné la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0dc25a97f0381f51cc
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause - donc même en appel - sans que
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df76269b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
LE CAOUS [Adresse 5] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44719
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe32bfd75b73b3e4474a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763622
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1113 et suivants du Code civil et de l’article L218–2 sur la prescription de deux ans.
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a4
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a ensuite considéré que la prescription, prévue à l'article L218-2 du code de la consommation était acquise, en déduisant que le Crédit Agricole n'est plus recevable à agir en recouvrement de créance
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984af0ecdc6046d470a5be0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il explique que : - le juge des référés devra se déclarer incompétent au bénéfice du juge des contentieux de la protection, au visa de l’article L21-3-4-4 du code de l’organisation judiciaire, d’ordre
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H], mais au code monétaire et financier en ses articles L214-169 à L214-175, ainsi que son annexe.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4954a01215df761fdc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Absent DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 63