AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
Source officiellePage 13 sur 18
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e31944b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[N] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Par acte du 12 juin 2018, M. [N] a fait signifier à M.
Source officielle