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733 résultats pour « Article L3142-18 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Source officielle

Page 13 sur 37

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CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2016 R.G.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

par le salarié d'heures supplémentaires au mépris des instructions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993046

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd946485074e42d7b870576

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Sont considérés comme ayant une valeur égale en application des dispositions de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux exigeant des salariés un ensemble comparable, de connaissances professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00961

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... a bien bénéficié d'une semaine de congés payés supplémentaire, ce que ce dernier conteste ; qu'or, en application des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, tout salarié a droit à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec80

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Sur la demande relative aux congés payés Selon l'article L3141-19 du Code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf7288cdc6046d47f55130

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L3141-32 et D-3144-12 et suivants du code du Travail Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993048

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'arti cle D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d’évacuer le local préempté, que le préempteur est alors tenu des obligations fixées aux articles L314-1 et suivants du code de l’urbanisme, prévoyant que si les travaux exigent l’éviction définitive

Source officielle
CA

19e chambre

615e0d33c25a97f0381f4c43

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L3141'3 du code du travail, porté à 29 jours en application de l'article L3141'7 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par mention au dossier le 18 mars 2022, en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, l'affaire enrôlée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02557

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65c1dd15b1dbba0008e25ccb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 18 février 2019, [L], fils de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L3141-3 du code du travail.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2020 au 30 septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa

Source officielle