la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14. ».

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros - Dépens comme de droit M.

L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative

au sens de l'article L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération

L311-6 de ce code.

au sens de l'article L572-3 du ceseda par préfecture émettrice (sous réserve du secret statistique) ; 10) le nombre de transferts effectifs par préfecture ; 11) le nombre de prolongation du délai du transfert

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

AUX MOTIFS QUE s'il résulte des dispositions de l'article L 212.1-1 du Code du Travail ancien (L3171-4 nouveau) qu'en cas de litige sur les heures effectivement réalisées par le salarié, la preuve de ce

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

L3121-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 9 du Code civil, qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, interdit à l'employeur toute atteinte à la vie privée des

[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

[Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

[O] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.