000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et GID 94 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et SGB sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et GID 94 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les références retenues sont donc : 1 229 + 1 117 + 2 844 + 1 300 = 6 490 /4 =1 622,50 euros.

d'appréciation de l'usage effectif du fonds de location de voiture, date de référence correspondant à la dernière modification du PLU, le tout au visa des articles L322-2 du code de l'expropriation et

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Ce faisant, condamner ce dernier au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que «  I.

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En application de cette disposition, comme sous l'empire de l'ancien article 1147 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas

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