Assignées selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), avec justification de l’envoi de courriers recommandés avec avis de réception retournés avec la mention

Assigné par procès-verbal de recherches sur la base de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L331-7-2 du même code prévoit quant à lui que la commission peut recommander que les mesures prévues aux articles précités soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

450 du Code de Procédure Civile

[V] et Mme [X] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L312-2 du même code rappelle que la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, soumise aux dispositions précitées.

[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

[Q] [E] et Mme [S] [E] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile, Débouté M.

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 9 novembre 2022

En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu

du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la