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2 141 résultats pour « Article L412-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea66c7a459da3dcdeb2cc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités décrites au dispositif ci-après.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af847

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

JCP

697bebddcdc6046d472de291

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaabb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
TJ

JCP

695edc27cdc6046d478d931f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dbe74401da7f360c78

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les protocoles d'accord Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Source officielle
TJ

JCP

68781cdcfd93c2d175808c48

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b293ea43407b9fb9c69

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360cfe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65f1f76b6a2c020ac8a8f3cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;fixer à titre provisionnel, à la charge de chacun des occupants, une indemnité d'occupation mensuelle de 100 euros, due à compter du constat

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69760d48cdc6046d47a80e80

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande de suppression du délai posé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas prouvée en l’espèce.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635291ee4b5292aaa65f7f2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2bccdc6046d47895e6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, -''''''''' Déclarer en toute hypothèse, toutes demandes, non conformes aux dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6971417dcdc6046d4729c54b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle

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