L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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des demandes de fixation au passif, ce d'autant plus qu'aucune déclaration de créance était justifiée et dûment régularisée en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce et de

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