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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
conclu sans autorisation du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même
Trib. de Commerce
69caadefcdc6046d4787601e
29 janvier 2026
mars 2026, connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés
69caae21cdc6046d478762ea
Chambre 3-2
6364ba28e405357f749ea4d8
20 octobre 2022
S'appuyant sur le dernier alinéa de l'article L626-19 du code de commerce, il affirme que ses intérêt et qualité à agir sont intacts dans la mesure où : -il a accepté une réduction de créance, -la
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
1ère chambre - RLJ
6866e80bd33109fd079b5f68
3 juillet 2025
L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline
Chambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société AUTO 26 pour entendre : Vu l'article L622-22 du code de commerce, Vu les pièces produites ; * VENIR Me [I] [L], SAS LES
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18bc7cdc6046d47afd133
17 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002924 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) :, [M] (SARL), [Adresse
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94860
21 janvier 2020
Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce, la SA Banque
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463
12 mai 2009
l'espèce le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce a donc commencé à courir le 18 octobre 2004, date du jugement du tribunal de commerce de REIMS ayant clôturé la procédure collective
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
6711fafe7603bf88a1884be7
5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
20 mai 2026
L622-24 du Code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 2
5fde5f622ee2173a4bc4d36a
21 juin 2018
la cour, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : -
PROCEDURE COLLECTIVE
69abed86cdc6046d47d10251
4 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
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