AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
II Sur la requalification du temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail B temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire
Source officiellePage 13 sur 21
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L. 1235-4 du code du travail.
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