[B] [R] à verser à la SA Allianz la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 11 janvier 2022, la SCI Palm Holding demande à la cour, au visa des articles 1130, 1136, 1137, 1224, 1228, 1230, 1231-5 et 1556

L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être privé d'une indemnité en raison de ses activités syndicales ou représentatives ; qu'en l'espèce, pour juger que

6 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 10°/ qu'en jugeant, qu'il incombait à la société BDP de s'informer sur la situation du franchisé de Rosny- sous-Bois,

des articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour réformer le jugement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les contestations relatives aux poursuites

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

[J] après service rendu, la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes

obligatoire, pour les besoins de leur activité professionnelle, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en sa rédaction applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Alors

L 1132-1, L 1134-1 et L 1142-1 et L 2141-5 du code du travail.

R.233-17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de blessures involontaires et d'infraction

Mme [P] [L] épouse [R] et Mme [J] [L] épouse [S] seront dispensées de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l'article 10-1 de la

L.1132-1, L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de