L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants

Article Annexe 7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 21

Code de commerce

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247

Article R253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

concernent des biens appartenant à la commune ; 5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du même code ; 6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues

Article R1424-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le nombre d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois de la direction du service d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-19 s'ajoute aux effectifs définis aux articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.

LEGIARTI000049946168

—

sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres Article R. 2213-39 Exhumation à la demande du plus proche parent Article R. 2213-40 Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé Articles R. 2223-23

Article R254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Code rural (nouveau)

Elles peuvent y porter des mentions autres que celles exigées par les articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2, à condition de ne pas porter atteinte à sa lisibilité.

Article R*421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local

Article 3

—

SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 262-12.

Article 1

—

Les communes de Cuisles (51201), Kirrwiller (67242) et Bosselshausen (67057) sont classées dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 106

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art.

Article R632-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85

Code de l'éducation

Les dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la sous-section 4 à l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-

Article 23

—

Le régime financier applicable à l'université Paris-Dauphine est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article D2573-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 10

Code général des collectivités territoriales

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 D. 2335-3 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2335-23 Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 II. - Pour l'application

Article 1

—

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et

Article 3

—

président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles

Article 414-30

—

Les dispositions des articles 411-50, 411-53, du premier et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 411-54 et les dispositions des articles 411-55 et 414-13 sont applicables.

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente

Article 3

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux accidents survenus avant son entrée en vigueur et visés à l'article L. 414 du Code de la sécurité sociale.

Article Annexe 2

—

du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5) Article R. 5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions

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