de l'article R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire'.

- sur la compétence tirée des articles 46 du code de procédure civile et 7-2 du Réglement EU n°1215/2012 M.

[Y] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la SCEA [Adresse 2] de toutes ses demandes reconventionnelles; - condamné la SCEA [Adresse

) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'intimé soutient que l'ensemble des pièces devant être communiquées sous astreinte l'ont été comme en justifie le procès verbal du commissaire de justice du 19 avril 2024.

R1234-4 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce ; que Monsieur O... sera débouté du surplus de sa demande à cet égard, dont il ne justifie pas du bien fondé ; Qu'au titre

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

42, alinéa 2, du code de procédure civile.

euros; - Fixer à justes proportions l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouter Mme [P] pour le surplus.

L1235-4 et R1235-2 du code du travail, - débouté Madame [N] du surplus de ses demandes, - débouté la SASU Société Nouvelle d'Exploitation du Casino de [Localité 4] de sa demande reconventionnelle,

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

En application de l'article 1343-2 du même code, ces intérêts seront capitalisés. 10 : Sur les demandes accessoires La décision de première instance sera infirmée sur les dépens et les frais irrépétibles

Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet

sur la personne débitrice des dommages et intérêts dus aux expropriés dès lors que l'article 2-2 du protocole transactionnel du 18 juin 2010 prévoit que 'la ville s'engage, dès la signature des présentes

d'une somme de 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il