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Elle calcule le montant de la prime revendiquée comme suit : 4 000 euros x 6,5 semestres = 26 000 euros La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996. .

Source officielle

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf192

Appel

1 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

Source officielle

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

-Admet les parties en ayant formé la demande au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle

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