AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Source officiellePage 13 sur 22
1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
A l'audience, Agnès CHAUVE, a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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