à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale

Article 115

—

- Code des assurances Art. L132-9-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-4

Article D221-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article R*434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2 II.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.

Article L181-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70

Livre des procédures fiscales

Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; -soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L

Article 19

—

des assurances, dont : 10 % au plus pour les actifs mentionnés aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 7° quater du même article ; 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 2° quater, 7° quinquies et 12° bis du même article. 3° 15 % pour les actifs immobiliers mentionnés

Article 64

—

L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-4, Art.

Article R717-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en

Article 81

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice militaire. Art. L265-1, Art. L265-2 -Code de la santé publique Art. L3425-2, Art. L3711-1 -Code des assurances Art.

Article 15

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L322-26-2-5 II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de l'organisation judiciaire

tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article R842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de la sécurité sociale

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité

Article 1

—

Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2

Page 13 · 75 936 résultats

← Précédent Suivant →