CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Chambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd921c
10 janvier 2025
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable en l'espèce, dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Chambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
Sur l’indemnité d’occupation Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qu’un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».
1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
DISONS que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.
JAF Cabinet 5
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
19 mai 2026
euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
R4624-37 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f2
[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
9ème Ch Sécurité Sociale
6a19215bcdc6046d4752d786
27 mai 2026
Il s'ensuit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale ne pourra qu'être rejeté. - Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.
Serv. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
L'article L.4121'2 dudit code précise que ' L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;
8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles
Chambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les
Chambre sociale
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Page 13 sur 18