Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

% supérieur à l'ancien réclamé par le bailleur n'était pas de nature à empêcher une relocation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu,

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

1709 et 1728 du code civil.

L. 225-38 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Marc, Gaston X..., demeurant mas La Sérénité, avenue Ernest Gauthier à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), 38/ M.

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

346, 94 F, CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE MISE A

(lorsqu'ils sont inclus dans des actions plus vastes de lutte contre la pauvreté) " ; "alors, d'une part, que l'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

une loi interprétative de la loi, faute de contenir une disposition expresse la qualifiant ainsi ; que son article 38-1 ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors

pour sa part la clause dérogatoire aux dispositions de l'article 1722 du code civil rappelée supra, ainsi que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette

ce texte, par refus d'application ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 38 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 4.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

sérieuses et sont loin de caractériser une quelconque faute intentionnelle des assurées susceptible de la décharger de toute garantie, en vertu de l'article 38 F précité ; Attendu que l'assureur invoque