L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1709 et 1728 du code civil.

/ la société Drouot-Rodin, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), 1, place Victorien Sardou, 48/ l'Association syndicale libre "Rodin X...

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A L'ASSUREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA COMPAGNIE UAP-ACCIDENTS, ASSIGNA, LES 11 ET 12 MAI 1976, LA SOCIETE BOURGIN

446-1 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MM.

consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection d'une marque est réservée à son titulaire ; que la reproduction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sérieuses et sont loin de caractériser une quelconque faute intentionnelle des assurées susceptible de la décharger de toute garantie, en vertu de l'article 38 F précité ; Attendu que l'assureur invoque

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'adresse figurent dans la décision. 2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice

pour sa part la clause dérogatoire aux dispositions de l'article 1722 du code civil rappelée supra, ainsi que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette