de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article CH 26

—

Un local abritant un appareil ou un groupement d'appareils de production à combustion d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW doit respecter les dispositions de l'article CH 5.

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle

Article Annexe 20

—

Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport.

Article 9

—

Sont abrogés : A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 Art. 1

Article D321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée

Article ANNEXE

—

Commission d'agrément des centres de gestion : Article 1649 quater C à 1649 quater E.0. bis du code des général des impôts. Article 371 G à 371 K de l'annexe II au code général des impôts.

Article Annexe 1

—

25-30 48-64 Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé 17-24 25-41 65-84 Formation du personnel d'encadrement ou assimilé 22-32 42-70

Article 243-8.02

—

Installations radioélectriques toutes zones Tout navire s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 Mhz (voie 70

Article 9

—

: 3 m : : De 15 m3 à : : : : : 30 m3 : 7,50 m : 5 m : 5 m : : De 30 m3 à : : : : : 70

Article Annexe III

—

70 70 70 70 70 70 75 CNIEG ― 3 68 0 8 8 0 8 8 0 8

Article ANNEXE 1

—

68 Culture de plantes à boissons 69 Culture de la vigne 70 Production de boissons alcooliques distillées 71 Fabrication de vins effervescents 72 Vinification 73 Fabrication de cidre et de vins de fruits 74 Production d'autres

Article 2

—

30 : : : : : : : : : 3 : 5,5 à 9 : supérieure : inf. ou : inf. ou : inf. ou : : : : ou égale : égal : égal : égal : : : : à 70

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article D522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.

Article 21

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

LEGIARTI000031256997

—

fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" (140 h minimum) UF "pratiques UF "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard" (70

Article 3

—

A défaut, le conseil municipal ou le conseil de Paris statue dans les deux mois suivants.La même procédure est applicable lorsque le conseil d'arrondissement est investi des attributions, qu'il tient des articles 10, 11 et 70 de la loi du 31 décembre

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'énergie

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.

Article 2

—

II. - Les commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont composées d'administrateurs.

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