que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Joint les pourvois n° X 07-17.781 et G 07-17.492 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 07-17.781, pris en sa première

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les revenus de M.

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

une prétendue faute grave de celui-ci non invoquée par l'employeur, sans provoquer au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure

X... après l'incendie ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il appartenait à la société qui, le 24 juin 2004

sur place", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de

, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation

L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article L. 122-14-3 du même code ; alors que, d'autre part il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

d'imposition ; qu'en revanche, par application des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable

X..., les conclusions de M.

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

DEVAIENT ETRE EXCLUES DU BENEFICE IMPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'INDEMNISATION DES BATIMENTS SINISTRES : CONSIDERANT

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M.