Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2023), rendu en référé, et les productions, par acte du 24 décembre 2014, la société civile immobilière Crido (la bailleresse) a donné à bail à la société DMTP

, notification des présentes devait être faite au propriétaire bailleur dans les termes de l'article 1690 du Code civil" pour en déduire qu'en réalité Mme Z... qui elle-même a notifié la cession par acte

D... et de constat par le Tribunal d'une contestation du bailleur sur ce point, la formule de style utilisée pour rejeter "toutes autres demandes" ne pouvait s'appliquer à cette demande de renouvellement

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise des faux plafonds des locaux situés à [Localité 3], alors « que le bailleur est

de plein droit lorsque le congé offre le renouvellement ; qu'il résultait expressément du jugement rendu entre les parties le 25 mai 1978, et visé par l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1972, la bailleresse

constructions; que la SCI a fait délivrer à la société Lagache commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à lui payer diverses sommes au titre des travaux effectués par la bailleresse

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

vertu de l'article 1719 du code civil, le ''bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible des locaux''et que ''cette obligation n'a pas été respectée par le bailleur, la SAS Bourgeois Sylvain n'ayant

Z..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Franck B... de la SELARL FRANCK B... AVOCAT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur Alain Y...

SARL A 747 qui bénéficiait de la propriété commerciale sur deux pièces de l'appartement donné à bail d'habitation à Mme X..., par un contrat de bail commercial conclu avec l'autorisation expresse du bailleur

, que des conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les travaux de reprise diligentés par ledit bailleur, en ce que le bailleur avait fait d'importants travaux, sans rechercher si lesdits troubles

une indemnité compensant le préjudice résidant dans l'impossibilité pour le bailleur de relouer son bien, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour considérer que le bailleur avait

, de la conformité des clauses du bail à certaines des dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut en être déduit que le bailleur a ainsi renoncé à se prévaloir, en fin de bail, du défaut

donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs

est une personne morale, par le budget prévisionnel ; qu'en jugeant que l'obligation de régularisation annuelle des charges n'était assortie d'aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en ce qu'elle est fondée sur un manquement du bailleur à son obligation

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et le paiement d'un arriéré locatif. 6.

central que déduire de l'existence d'une clause de non-concurrence interdisant en l'espèce au bailleur "d'exploiter indirectement un fonds de commerce" à celui exploité par les preneurs, l'interdiction