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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD002714503
18 juillet 2006
Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pedovič c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC004947699
18 mars 2003
constata dans l’affaire aucune violation des droits constitutionnels du requérant, considérant que les poursuites pénales et la mise en détention du requérant avaient été conformes à la loi et se basaient
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉS : M.
19ème chambre civile
6a15e8a5cdc6046d4705aa3c
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/04651 N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2025 CONDAMNE [Adresse 1]
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
En l’espèce, les préjudices subis par M.
1ère Chambre
6a0e0000cdc6046d4759b0e1
19 mai 2026
assigné la SA ALLIANZ IARD (RCS 542 110 291) devant le tribunal judiciaire d’ALES aux fins, notamment, de la voir condamnée à lui verser la somme de 152.767,33 euros en réparation de ses préjudices subis
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba53cdc6046d479cdc76
22 mai 2026
Elle conclut qu’elle a subi des pertes de gains professionnelles postérieurement à la fin de son arrêt de travail et jusqu’à la consolidation.
Chambre civile 1-3
69e1c3afcdc6046d47887400
16 avril 2026
, une gêne dans les mouvements de l'antéflexion du tronc sur le bassin ainsi qu'une douleur du membre supérieur gauche gênant la flexion extension.
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
Entre 1994 et 2006, l'EPIC Les Houillères du Bassin de Lorraine, ci-après désigné HBL, a accepté de prendre en charge des travaux de réfection de la maison de Mme [I] après dénonciation par celle-ci de
61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui a condamné le premier, pour usage de faux et prise illégale d'intérêts, à 20 000 euros
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