limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Azur assurances, société anonyme, venant aux droits des Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège est ..., 3 / de la société Bellini

Y... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant devait être déterminée en tenant compte des besoins concrets de celui-ci, ni fait

Code civil, alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de train de vie entre les ex-époux, ne constateraient nullement que Mme X... est dans un état de besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Bernon et compagnie, dont le siège est ..., en

peut bénéficier d'une pension alimentaire qui sera accordée à proportion de cet état de besoin et des ressources de l'époux débiteur ; qu'en octroyant à Mme X... une pension alimentaire sans rechercher

sans limitation de durée, sous forme d'une rente mensuelle indexée alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accorder une prestation compensatoire à l'épouse sans prendre en considération ses besoins

Par un courrier du 3 novembre 2020, la banque a notifié à la SARL Établissements Bertin électricité son refus de procéder au remboursement.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1972), LA SOCIETE TOTAL A, PAR CONVENTIONS SUCCESSIVES DES 1° OCTOBRE 1959, 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965, DONNE EN GERANCE LIBRE A BERAIN

Par le courrier et le mémoire susvisés, la société La Grange déclare se désister de sa requête et, la commune de Bernin de ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

Condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende, le requérant interjeta appel contre le jugement du tribunal d’instance de Berlin.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société BERLIN PREMIUM [Adresse 1]

» dont l’armateur est la SARL Berlio.

They were represented before the Court by Mr Reymar von Wedel and Mr Hasso von Wedel, lawyers practising in Berlin. A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 26 avril 1995, la société Bertin et compagnie a concédé à la société Hydropneu

W., a lawyer practising in Berlin, filed on behalf of the applicant an appeal (Beschwerde) against the above decision but this appeal was refused by the Court of Appeal (Kammergericht) in Berlin on ..

, statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins

grief à la décision attaquée en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de la décision, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins