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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455537.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455638.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455711.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455712.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455714.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A née C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455760.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455797.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455971.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455976.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455980.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455985.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455989.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455991.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455993.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616372541cf28a447224dfe8

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616372551cf28a447224dfee

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456611.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f4

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Ledit juge de la mise en état a enfin débouté Virginie A...de sa demande de dommages-intérêts et condamné Jean-Luc X...aux entiers dépens de l'incident.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454831.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e8

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Jean-Louis Y... ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me JANY-LEROY substituant Me Olivier TRESCA (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Me Jean-Luc Z...

Source officielle

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