l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail au changement d'employeur de Mme X... était inopérant dès lors qu'elle avait expressément accepté la modification par le biais

différentes les honoraires dus pour la période d'administration judiciaire, d'abord par l'intermédiaire des provisions prélevées mensuellement comme cela ressort des comptes de gestion, ensuite par le biais

après leur versement", "même si elles n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du conseil d'administration" et qu'"il parait peu probable que la société Ferrari ait découvert, a posteriori, par le biais

mémoires déposés dans son intérêt, que « lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement de la procédure, elle dispose du pouvoir de révision qui lui permet de compléter l'information par le biais

sociale, le juge peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience et l'autoriser à ne conclure que par écrit ; que par lettre en date du 25 mai 2018, transmise par le biais

ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle des jours travaillés et non travaillés, la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par le biais

qualification de l'intéressé, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des consorts Z... si l'employeur avait respecté son obligation d'adaptation du salarié, notamment par le biais

société fixait unilatéralement le tarif des sauts, que l'entreprise contrôlait le bon déroulement des prestations et encadrait les moniteurs et que la société disposait d'un pouvoir de sanction par le biais

est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, devait s'appliquer, qu'une fausse attestation en justice avait été établie par le biais

rejet de cette demande par le fait que la société Air France avait la possibilité de régir les conditions de travail et de rémunération des personnels navigants commerciaux des bases Province par le biais

seulement le 24 mai 1996 par la mairie de Bastia ; que l'établissement d'un tel document avait nécessairement pour finalité de créer un droit à Charles Y... en lui accordant l'autorisation recherchée par le biais

non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que "(...) dans leur rapport complémentaire du 4 juillet 2001, (les experts ont) conclu à une relation de causalité entre l'altercation et la mort par le biais

près de 40 ans - à souscrire un emprunt - dont les échéances s'élevaient à une somme mensuelle de 3 788,58 francs pour une retraite d'un montant de 5 776,25 francs - la banque avait "cherché par le biais

du demandeur ; que, pour le surplus, il appartenait à celui-ci de se faire établir, dès la remise de son passeport, une carte d'identité ; qu'à la vérité, il apparaît que le demandeur tente, par ce biais

pas une simple activité d'entremise, mais lui confiait également la gestion des factures, leur paiement effectif, la gestion de l'aspect commercial et publicitaire du mode de paiement du péage par le biais

contrôle de l'Etat les établissements de santé, les excluait du champ d'application de l'article L. 5424-2 du code du travail, de sorte qu'ils ne pouvaient plus adhérer à l'assurance chômage par le biais

[Q] [J] mise en vente par l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt

, collecter le trafic généré par ces numéros et le transmettre sur ses équipements de télécommunication, à partir desquels la société Oufitel les acheminait vers leur destination à l'étranger par le biais

d'essences aromatiques naturelles sous le nom de Climarome, a engagé des pourparlers en 1991 avec la société Plantes et médecines, des laboratoires Fabre, en vue de la distribution de ses produits par le biais