bancaire de l'entreprise, notamment pour jouer au casino et il a effectué des retraits, payé des pleins d'essence et des péages au moyen de ladite carte pendant ses vacances ; qu'il dit qu'il avait été

de démarchage ; que l'élément matériel de l'infraction consistant en un démarchage sans avoir obtenu la carte, l'existence d'un simple récépissé de dépôt de déclaration est inopérante et M.

de régime général L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé

bleues dont les données étaient reportées ou des cartes vierges, méconnaît le principe substantiel sus-rappelé et prive ainsi sa décision de condamnation de toute base légale ; "alors, d'autre part

, n'étaient composées que sur 13,84488 mètres carrés de béton, soit 38,58 % ; que, dans ces conditions, le prévenu ne pouvait utiliser le slogan "les piscines Desjoyaux, c'est du béton" et encore moins

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société NS CARS SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 23,40 € et pour une durée de 48 mois, par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Café-restaurant d'Alençon, société anonyme, exerçant sous l'enseigne

en précisant que le bénéficiaire de la carte était son préposé A.

de séjour, lettres missives et autres documents obtenus à l'aide de soustractions frauduleuses, d'autre part, sciemment recelé des récépissés de cartes de séjour falsifiés, des cartes de résident étranger

bancaire au cours de ces années y compris pendant la période d'hospitalisation" ; en conséquence la disparition de la carte bancaire pendant la période d'hospitalisation ne saurait constituer une soustraction

, cependant qu'elle devait avoir les documents permettant et autorisant la délivrance de cette carte ; qu'aussi, elle sollicitait que le Crédit lyonnais produise aux débats les documents relatifs à

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 septembre 2021), Mme [X] a, courant juillet 2017, confié sa carte bancaire et son code confidentiel à [R] [U], ultérieurement décédé, pour acheter de l'essence

69 200 euros pour une surface de 51,69 m², soutenait à titre subsidiaire que, si la surface du bien exproprié était augmentée par la surface pondérée de la cave, « la valorisation de la cave au mètre carré

[R], sans procédure préalable, son licenciement pour " défaut de carte professionnelle conformément au décret n° 2009-137 du 9 février 2009".

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Centre automobile de la Riviera (CAR

System », Mme Y..., ancienne directrice juridique de la société Oberthur Card Systems, attestait clairement de ce que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que les époux X... ont acquis le 21 septembre 1999 de la SCI Vaneau-Clagny divers lots de copropriété pour une superficie mesurée de 164,05 mètres carrés

avenant pour la mise en place de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 21 juin 2001 réglant en son titre IX la situation des salariés des agences à horaires décalés dont celle du Carré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro cash and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée,

R... avec les autres prévenus à indemniser le GIE Cartes bancaires, a dit que M.