W... « je lui présente la plupart du temps ma carte Vitale mais c'est arrivé que j'aie des feuilles de soins car je n'avais pas ma carte Vitale.

mars 1966 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 5 décembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que : 1 / en cas

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société TRW Repa a fait appel à la société d'expertise comptable Secafi-Alpha pour l'assister dans le cadre

. ; que si le licenciement est un pouvoir propre au syndic, il était dans les droits des copropriétaires de l'enfermer dans le cadre d'une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale ;

d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance pour la société Star Truck Cars et ce, pour des montants excédant très largement les sommes pour lesquelles le TPE avait été

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que la société Vélo 2000, invoquant la propriété d'un modèle de cadre

, en cas de maladie ou d'accident du travail, des avantages allant d'un complément de ressources jusqu'au maintien total des ressources pendant un certain délai en fonction du nombre d'années de présence

par les ASF, des infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute et la réparation du préjudice financier en résultant ; qu'ils en avaient déduit que ce moyen de preuve, illicite car

X... avait parfaitement conscience de l'impossibilité pour lui de suivre la procédure normale dans ce cadre (saisine préalable d'une commission statutaire paritaire gracieuse de conciliation et, par la

Il est rappelé que le directeur de garde ne doit en aucun cas quitter l'établissement car il doit être en alerte permanente ».

X... du rachat de la carte de son père, au motif qu'il importe peu à la société de savoir dans quelles conditions M.

son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier relatif à « l'étude de son cas

du négoce des matériaux de construction alors applicable, en cas de licenciement, sauf faute lourde, le cadre congédié peut prétendre à une indemnité de licenciement dans les conditions qu'il fixe ; qu'il

Aux termes de l'article 7.1 de l'annexe III relative aux cadres de la convention collective, la durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave. 9.

de crédit et de paiement ; que les décisions de la Commission font état d'informations selon lesquelles le GIE des cartes bancaires qui gère le système des cartes de crédit et de paiement en France, compte

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la valeur des parcelles à la somme de cent cinquante euros le mètre carré à la date de référence du 30 juin 2006, alors « qu'en cas de désaccord persistant entre le

le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête » n'est pas justifié ; que selon cet avocat ce motif n'est pas pertinent car ce parquetier avait donné

J... avait manqué à son devoir de conseil lors du changement de régime matrimonial en ne lui proposant pas d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce, M.

factures des 23 juillet et 4 août 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent en aucun cas

demander la résolution avec dommages-intérêts ; que ce principe s'applique à tout contrat synallagmatique ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire d'un contrat d'entreprise n'était pas possible car